Médiation de dettes
Le service médiation de dettes non judiciaire est proposé à la demande des personnes (médiés) dont la situation financière présente un surendettement. L’intervention du service tente de trouver un équilibre financier dans la mesure du possible et de prévoir des plans d’apurement pour rembourser les dettes.
Il existe également une procédure judiciaire, appelée le règlement collectif de dettes. Cette procédure nécessite le dépôt d’une requête (disponible auprès du service de médiation ou du Greffe du Tribunal du Travail) auprès du Tribunal du Travail de Dinant qui rend une ordonnance acceptant ou non ce règlement et désignant un médiateur judiciaire qui percevra les revenus, établira un budget avec le médié et veillera à mettre en place les plans de paiements agréés par le Juge du Tribunal du Travail. Cette procédure judiciaire a le mérite d’être limitée dans le temps, et donc de permettre au médié de voir un jour le bout du tunnel, quelle que soit l’importance de son endettement.
Le service de médiation de dettes opère en étroite collaboration avec un avocat.